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Formulaire d’indemnisation FORIOU (1)

Demande d’indemnisation formulée dans le cadre de l’accord intervenu avec la DGCCRF

(1) Formulaire applicable à toute réclamation formulée avant le 31 août 2019

Nom
Adresse
Informations liés au contrat
Motif de la demande

*Champs obligatoires

Les informations personnelles recueillies dans le présent formulaire sont nécessaires au traitement et à la gestion de votre demande d’indemnisation par FORIOU. Les données collectées sont destinées à FORIOU, en sa qualité de responsable de traitement, et pourront le cas échéant être communiqués par FORIOU à des tiers (autorités administratives) pour satisfaire à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires. Vos données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables à la protection des données personnelles en vigueur ; elles sont stockées en Europe.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit de demander à FORIOU l’accès à vos données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation de leur traitement ainsi que du droit de s’opposer au traitement de vos données et du droit à la portabilité de vos données, dans les conditions légales prévues à cet effet. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) si vous considérez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme aux règles françaises et européennes. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier à FORIOU, Service Réclamation, 1 Rue Camille Claudel, 26100 Romans-sur-Isère, ou un courrier électronique à l’adresse suivante : solution@foriou.fr en mentionnant vos nom, prénom et numéro de contrat.

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